FAQ – Contrôle et contentieux URSSAF

Qu’est-ce qu’un contrôle URSSAF ?

Le contrôle URSSAF est une procédure destinée à vérifier l’exactitude des déclarations sociales et le paiement des cotisations par l’employeur ou le travailleur indépendant.
Il peut porter sur plusieurs années et concerner les rémunérations, avantages en nature, frais professionnels ou statuts des travailleurs.

Suis-je informé avant un contrôle URSSAF ?

Oui.
Sauf cas exceptionnels (travail dissimulé notamment), l’URSSAF doit adresser un avis de contrôle préalable, précisant :

• la date de début du contrôle,

• la période vérifiée,

• l’identité de l’inspecteur,

• la possibilité de se faire assister par un conseil.

Puis-je me faire assister par un avocat lors d’un contrôle URSSAF ?

Absolument.
La Charte du cotisant contrôlé prévoit expressément le droit à l’assistance d’un conseil, notamment un avocat.
Cette assistance est fortement recommandée afin de :

• sécuriser les échanges avec l’inspecteur,

• éviter les erreurs déclaratives,

• anticiper un éventuel redressement.

Quelles sont mes obligations pendant le contrôle ?

Le cotisant doit :

• mettre à disposition les documents demandés,

• permettre l’accès aux informations nécessaires,

• répondre de bonne foi aux demandes de l’inspecteur.

En contrepartie, l’URSSAF est tenue au respect du contradictoire, de la loyauté et de la confidentialité.

Quels sont mes droits pendant le contrôle ?

La Charte du cotisant contrôlé garantit notamment :

• un dialogue contradictoire avec l’inspecteur,

• le droit de présenter des observations,

• un contrôle mené dans des conditions respectueuses,

• la possibilité de corriger certaines erreurs de bonne foi.

Que se passe-t-il à l’issue du contrôle ?

À la fin du contrôle, l’URSSAF adresse :

• soit une lettre d’observations,

• soit un avis d’absence de redressement.

La lettre d’observations détaille les éventuels chefs de redressement envisagés et ouvre un délai de réponse de 30 jours (prolongeable).

Puis-je contester les observations de l’URSSAF ?

Oui.
Vous disposez d’un droit fondamental à la contestation :

• par réponse argumentée à la lettre d’observations,

• puis, en cas de maintien du redressement, par une contestation amiable et/ou contentieuse.

L’intervention d’un avocat permet d’optimiser vos chances d’annulation ou de réduction du redressement.

Qu’est-ce qu’une mise en demeure URSSAF ?

La mise en demeure est l’acte par lequel l’URSSAF réclame officiellement le paiement des sommes redressées.
Elle est obligatoire avant toute procédure de recouvrement forcé et peut être contestée sous conditions de délai et de forme.

Quels sont les recours possibles contre un redressement URSSAF ?

Selon la situation, plusieurs recours existent :

• recours devant la commission de recours amiable (CRA),

• recours devant le pôle social du tribunal judiciaire,

• négociation d’un échelonnement ou d’une remise partielle.

Chaque étape doit être strictement encadrée juridiquement.

Pourquoi faire appel à un avocat en contentieux URSSAF ?

Un avocat dédié au conseil et au contentieux URSSAF permet :

• d’anticiper les risques dès le contrôle,

• de sécuriser la procédure,

• de contester efficacement les redressements,

• de défendre vos intérêts devant les juridictions compétentes.