NOUVEAUTÉ URSSAF - JUIN 2026 : hausse des majorations en travail dissimulé
👉 A partir du 1er juin 2026 : le montant du redressement URSSAF est désormais majoré de 35 % en cas de constat de travail dissimulé (articles L. 243-7 du CSS et L. 8221-3 et L. 8221-5 du Code du travail).
Concrètement :
35 % de majoration (au lieu de 25 % auparavant)
50 % en cas de circonstances aggravantes (au lieu de 40 % auparavant)
Un risque encore largement sous-estimé.
👉 Mon retour d’expérience :
Ancienne juriste à l’URSSAF, j’accompagnais les inspecteurs dans la sécurisation juridique des lettres d’observations dans le cadre d’un contrôle comptable d’assiette ou travail dissimulé.
Je constatais souvent des incohérences notamment :
DPAE tardive
Process d’embauche mal sécurisés
Avec, à la clé, des conséquences financières lourdes pour le dirigeant.
Je vous transmets une infographie reprenant les nouvelles règles à retenir concernant les majorations en travail dissimulé.
La cabinet vous accompagne dans la sécurisation vos pratiques sociales. Contactez-nous.
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