Solidarité financière : jusqu’où va réellement l’obligation de vigilance du donneur d’ordre ?

👉 Un arrêt récent appelle à la réflexion.
Cass. civ. 2e, 8 janvier 2026, n° 23-17.894

1/ Le cadre juridique

L’article L. 8222-1 du Code du travail impose au donneur d’ordre de vérifier le respect des obligations sociales de son sous-traitant, notamment par la demande et le contrôle de l’attestation de vigilance.
Conformément à l’article D. 8222-5, cette obligation est réputée satisfaite dès lors que l’authenticité de l’attestation de vigilance est vérifiée auprès de l’organisme de recouvrement.

👉 C’est précisément sur ce fondement que l’URSSAF reprochait un manquement à la Société 6.

2/ Les faits

La Société 6 est donneur d’ordre.
Elle contracte avec Espaces Construction (EC), son sous-traitant.
Un procès-verbal de travail dissimulé est dressé à l’encontre d’EC.

🔎 Le contrôle intervient toutefois sur un chantier de la Société Groupe Immobilier 7 et non sur un chantier d’EC où :

• des salariés en situation irrégulière sont employés par la Société 2,
• rémunérés en espèces, ou par virements effectués par M. F., gérant de fait d’EC, via son compte personnel (pour un montant supérieur à 540 000 €).

👉 L’enquête met ainsi en évidence une organisation de fait, fondée sur des liens personnels et financiers (M.F), étrangère aux relations contractuelles connues de la Société 6.

La question clé

Peut-on reprocher à un donneur d’ordre (la Soc 6) de ne pas avoir vérifié l’authenticité de l’attestation de vigilance de son sous-traitant (EC) et de ne pas avoir soupçonné l’existence d’un travail dissimulé :

• sur un chantier dont il ignorait l’existence,
• impliquant une société tierce,
• via un gérant de fait (M. F.) agissant hors de tout cadre contractuel ?

3/ La réponse de la Cour : NON

La Cour de cassation juge que :
« La solidarité financière du donneur d’ordre ne peut être engagée pour des faits de dissimulation auxquels il est totalement étranger. »

👉 À mon sens, même une vérification irréprochable de l’attestation de vigilance d’EC n’aurait rien révélé : l’emploi effectif, la masse salariale et la rémunération des salariés se situaient hors du champ contractuel contrôlable par le donneur d’ordre.

La décision du tribunal correctionnel, ayant condamné EC, pourrait apporter un éclairage complémentaire sur cette affaire, notamment au regard des suites pénales liées à la gérance de fait exercée par M. F.

👉 Vos retours d’expérience (URSSAF, avocats, juristes, DRH, entreprises) sont les bienvenus.