Solidarité financière URSSAF : un défaut de signature peut-il entraîner la nullité du redressement ?
Une question qui mérite toute l’attention des dirigeants et des donneurs d’ordre.
Les semaines ont passé depuis cet arrêt de la Cour de cassation, mais je tenais à y revenir.
D’autant que je constate, dans ma pratique, une multiplication des dossiers de solidarité financière URSSAF, notamment dans le secteur du bâtiment et de la sous-traitance.
Que dit la Cour de cassation ?
Dans son arrêt du 24 septembre 2026 (n° 24-13.124), la deuxième chambre civile examine le redressement d’un sous-traitant pour travail dissimulé.
La lettre d’observations avait été signée par les inspecteurs du recouvrement, et non par le directeur de l’URSSAF, contrairement aux exigences de l’article R. 133-8 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige en 2014 (Signature du Directeur de la LO Travail dissimulé ; Obligation supprimée depuis) .
La Cour confirme que le donneur d’ordre peut invoquer cette irrégularité pour contester sa solidarité financière, sans avoir à démontrer un préjudice.
Mais ce qui m’interpelle particulièrement, c’est le parallèle avec la réglementation actuelle.
Depuis le 1er janvier 2026, le nouvel article R. 133-8-2 du Code de la sécurité sociale prévoit, pour les procédures entrant dans son champ d’application (nouvelle procédure de solidarité financière), un document daté et signé par le directeur de l’organisme de recouvrement pour notifier la mise en œuvre de la solidarité financière.
Dès lors, une question se pose :
👉 Si ce document n’est pas signé par le directeur de l’URSSAF ou par un délégataire régulièrement habilité, la nullité de la procédure pourrait-elle être soulevée sans démonstration d’un préjudice ?
L’arrêt du 24 septembre 2026, rendu sous une réglementation antérieure, offre une piste d’argumentation particulièrement intéressante.
🔎 L’apport essentiel de cet arrêt reste que :
Contester une solidarité financière URSSAF ne consiste pas uniquement à vérifier le respect de l’obligation de vigilance du donneur d’ordre.
Il faut également examiner la régularité du redressement du sous-traitant, les actes de procédure et les textes applicables à leur date.
👉Dirigeants, Confrères, experts-comptables : avez-vous déjà rencontré cette problématique de signature dans vos dossiers de solidarité financière ?
