Travail dissimulé : la contrainte URSSAF devient exécutoire en seulement 2 jours
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été promulguée le 25 juin 2026.
Désormais, en cas de travail dissimulé, la contrainte URSSAF devient exécutoire de droit à titre provisoire à l’expiration d’un délai de 2 jours calendaires à compter de sa notification ou de sa signification.
Concrètement, l’URSSAF peut engager rapidement des mesures de recouvrement forcé, notamment des saisies, sans attendre la décision du tribunal.
Former opposition à la contrainte ne suffit plus. Pour suspendre son exécution, l’employeur devra également saisir le président du tribunal judiciaire et démontrer : ✔️ un moyen sérieux d’invalidation du redressement ; ✔️ un risque de conséquences manifestement excessives.
Cette réforme constitue un changement majeur pour toutes les entreprises exposées à un contrôle URSSAF ou à un redressement pour travail dissimulé.
La sécurisation de vos pratiques sociales est désormais essentielle.
💬 Pensez-vous que cette réforme est suffisamment connue des dirigeants d’entreprise ?
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