Réforme de la solidarité financière URSSAF : ce qui change au 1er janvier 2026
Le décret n°2025-1338 du 26 décembre 2025 crée l’article R.133-8-2 du Code de la sécurité sociale et encadre la solidarité financière en cas de travail dissimulé dans la chaîne de sous-traitance.
👉 En cas de non-respect de l’obligation de vigilance, le donneur d’ordre ou maître d’ouvrage peut être tenu au paiement des cotisations sociales dues par le cocontractant, le sous-traitant et désormais le subdélégataire.
À noter : il existe également une procédure prévue à l’article R.133-4-5 du Code de la sécurité sociale, relative à l’annulation des exonérations de cotisations.
Je vous partage ci-dessous une infographie synthétique sur cette nouvelle procédure.
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